Permis de démolir

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment ou d'une construction ou d'une partie de construction.

L'imprimé est identique à celui utilisé pour les permis de construire.

Le délai d'instruction est de 3 mois et il peut être majoré comme pour un permis de construire. Permis de démolir, cerfa n°13405*04, pdf, 638ko