Permis d'aménager

Permis d'aménager

Le permis d’aménager est obligatoire pour :

La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.

La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le délai d'instruction du permis de construire est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas et majoré de 3 mois lorsque la consultation de service(s) extérieur(s) à la mairie est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).

PC permis d’aménagement, cerfa n°13409*05, pdf, 935ko